Intervention de Françoise Laborde

L'article 10 définit la négociation relative à la mobilité interne dans l'entreprise, qui se caractérise par un changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Les accords concernant la mobilité devront être conclus par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, selon la procédure de droit commun définie à l'article L. 2232-12 du code du travail.

Cet amendement vise à garantir que ces accords seront signés par des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés.