Intervention de Claude Jeannerot

L’amendement n° 530 rectifié, qui rassemble plusieurs de nos collègues des départements d’outre-mer, vise à préciser que, dans les départements et régions d’outre-mer, la mobilité interne ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence.

Les départements d’outre-mer présentent des spécificités que nous avons naturellement le devoir de prendre en compte et, sur ce point, à propos duquel le Gouvernement ne manquera sans doute pas de faire entendre sa voix, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

L’amendement n° 601 est présenté par notre collègue Jean Desessard, qui propose de soumettre pour avis le projet d’accord de mobilité interne au CHSCT.

Je l’ai dit en commission, je considère que les auteurs de cet amendement soulèvent une question intéressante. On voit bien que l’impact de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise mériterait sans doute d’être étudié au sein du CHSCT et, en tout cas, que ce dernier soit informé.

Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cette question.

L’amendement n° 547 rectifié prévoit une condition dérogatoire de majorité, fixée à 50 %, pour les accords de mobilité interne, ce qui revient à appliquer pour ceux-ci les mêmes dispositions que pour les accords de maintien dans l’emploi.

Il me semble cependant, madame Laborde, que nous ne sommes pas ici dans la même logique : l’obligation de négocier a été remplacée par une faculté. Aucune disposition ne force à obtenir un accord.

J’émets donc un avis défavorable.