Intervention de Michel Sapin

Les raisons qui ont poussé ses auteurs à déposer l’amendement n° 530 rectifié sont extrêmement compréhensibles, et l’on voit bien à quelles réalités de la vie quotidienne des ultramarins celui-ci renvoie.

Je voudrais, monsieur Antiste, vous rassurer totalement, non pas en donnant un avis favorable, mais en essayant d’analyser ce que les textes, y compris le présent projet de loi, offrent comme garanties.

Tout d’abord, ce n’est pas le groupe qui est concerné par le dispositif, mais l’entreprise. La mobilité ne peut donc intervenir qu’au sein de celle-ci. Voilà déjà une première limite. Les entreprises sont en effet souvent implantées dans un même département, même si l’on peut, certes, imaginer que certaines le soient dans plusieurs départements, ultramarins ou non.

Ensuite et surtout, j’insiste sur le fait qu’une condition a été renforcée, par moi-même, dans le projet de loi initial, et par l’Assemblée nationale, qui a amendé ce dernier : il est obligatoire, dans l’accord, de tenir compte de la contrainte personnelle et familiale.

Autrement dit, il ne pourra pas y avoir d’accord de mobilité prévoyant qu’un ultramarin peut être envoyé dans un lieu, même situé en France, car un tel lieu peut-être très éloigné, dans des conditions qui mettraient en cause sa vie personnelle et familiale. C’est une garantie fondamentale qui est ainsi accordée.

Par ailleurs, si, suivant votre raisonnement jusqu’au bout, nous limitions strictement la mobilité au département, nous risquerions d’« enfermer » ceux qui y sont prêts, qu’ils soient ultramarins ou qu’ils aient été affectés outre-mer et souhaitent simplement revenir en métropole, dans un paradis, certes, mais dans un paradis qu’ils voudraient éventuellement quitter.

En résumé donc, ceux qui voudront « bouger » pourront le faire ; ceux qui ne souhaitent pas quitter une île où ils ont leur vie personnelle et familiale ne pourront pas faire l’objet d’un accord de mobilité. La réalité juridique répond donc à vos préoccupations.

S’agissant de l’amendement n° 601, je pense, monsieur Desessard, qu’il faut faire attention à ne pas créer un trait d’union entre le champ d’intervention du comité d’entreprise et celui du CHSCT, dont les compétences, même si elles se sont beaucoup renforcées ces dernières années et sont extrêmement importantes, restent plus étroites que celles du comité d’entreprise.

Je vous rappelle que, s’il y a un accord de mobilité, il est obligatoirement soumis à l’avis du comité d’entreprise, qui, entre autres pouvoirs, a celui de saisir lui-même le CHSCT sur des aspects correspondant aux compétences de ce dernier. Le CHSCT n’est donc pas exclu, mais il ne sera saisi qu’à la demande du comité d’entreprise.

Ces deux instances sont d’égale importance, mais elles n’interviennent pas dans les mêmes conditions, et je crois très important de ne pas mêler complètement leurs rôles.

C’est la raison pour laquelle, ici comme à l’Assemblée nationale, j’émets un avis défavorable.

Enfin, madame Laborde, l’objectif des partenaires sociaux a été de faire en sorte que la signature des accords de mobilité ne soit pas trop difficile, mais, s’il se trouve dans l’entreprise des syndicats représentant plus de 50 % pour s’y opposer, l’accord de mobilité ne verra pas le jour, car je suis persuadé qu’ils mettront leur « veto ».

Je suis donc également défavorable à l’amendement n° 547 rectifié.