Intervention de Claude Jeannerot

Notre collègue Christian Cambon pose, par son amendement n° 515 rectifié, une question centrale qui a fait l’objet de toute notre attention lors des multiples auditions de spécialistes du droit du travail ou de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous avons réalisées. J’espère pouvoir le convaincre que le texte auquel le Gouvernement est parvenu, après avis du Conseil d’État, est équilibré et sécurise le dispositif.

Vous proposez, monsieur Cambon, que la rupture du contrat de travail des salariés refusant l’accord de mobilité interne soit qualifiée de licenciement pour motif personnel, autrement dit que l’on en revienne à la rédaction initiale. C’était d’ailleurs, vous avez eu raison de le souligner, le motif retenu par l’accord, mais il comportait de fortes incertitudes juridiques, notamment par rapport à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Nous avons longuement étudié les contours de ce licenciement, je le répète, au cours du travail préparatoire et, dans un souci de sécurisation juridique, il a été décidé de préciser qu’il s’agissait d’un licenciement individuel pour motif économique. Après mûre réflexion, cela me semble être la solution la plus sûre. Si d’aventure il devait se produire plus de dix licenciements, nous ne serions pas pour autant dans le cadre d’un PSE, puisqu’il s’agit de licenciements individuels pour motif économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 630 rectifié, que l’on pourrait résumer en ces termes : créer un motif sui generis de rupture du contrat de travail des salariés lié au refus de l’application de l’accord de mobilité interne. Cet amendement vise à faire découler directement la rupture du contrat de travail du salarié du refus d’application de l’accord de mobilité. C’est donc bien un nouveau motif de licenciement sui generis qui est ainsi créé.

S’il y a quelques précédents en la matière, notamment, vous l’avez évoqué, dans le cas des accords de réduction du temps de travail de la loi Aubry II, la validité juridique de cette hypothèse est également contestée, je le précise, au regard de la convention n° 158 de l’OIT.

J’estime donc que la rédaction actuelle est la meilleure et, en tout cas, la plus sûre juridiquement, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 618 de M. Desessard tend à supprimer le caractère individuel du licenciement pour motif économique du salarié refusant l’application d’un accord de mobilité interne.

Le raisonnement que j’ai développé au sujet de l'amendement n° 515 rectifié de M. Cambon s’applique au vôtre, monsieur Desessard ; la commission y est donc également défavorable.

L’amendement n° 516 rectifié de M. Cardoux est un amendement de repli qui vise à supprimer les mesures d’accompagnement offertes aux salariés licenciés après avoir refusé l’application d’un accord de mobilité interne. Il est en contradiction avec l’ANI, qui prévoit précisément – c’est un équilibre – que ledit accord devra comporter des mesures de reclassement. Il entre également en contradiction avec le caractère économique du licenciement du salarié. Or ces mesures s’imposent.

J’ajoute que je ne partage pas l’analyse conduite par l’auteur dans l’objet de l’amendement sur la discrimination susceptible d’être introduite à l’égard des salariés ayant accepté l’accord. Contrairement aux salariés licenciés, ils conserveront un emploi. Il est en outre faux de sous-entendre que le salarié refusera l’accord simplement pour bénéficier des mesures de reclassement, puis de l’assurance chômage, puis de la solidarité nationale.

L’avis de la commission est donc défavorable.