Intervention de Michel Sapin

La question des modalités de licenciement au cas où un salarié refuserait un plan de mobilité est un sujet délicat. D’abord, il est normal de lui offrir cette possibilité. Au début de la négociation, la position du patronat était simple : le salarié qui refuse le plan est considéré comme démissionnaire ! La position syndicale visait au contraire à protéger le salarié qui, au bout du compte, le refuserait.

Il était prévu dans l’ANI, j’en conviens parfaitement, un licenciement pour motif personnel, mais cette disposition a été extrêmement contestée juridiquement. Vous me direz que les juristes sont capables de dire « blanc » et « noir » selon ceux à qui ils s’adressent ou qui s’adresse à eux, mais, dans ces cas-là, l’État a l’avantage de pouvoir demander l’avis d’un conseiller, le Conseil d’État, et celui-ci a été extrêmement clair.

Certes, nous ne sommes pas tenus par cet avis, mais il est utile d’avoir un conseil juridique. Manifestement, vous avez eu connaissance de l’analyse du Conseil d’État, que j’ai largement divulguée, parce que j’agis en toute transparence.

Le Conseil d’État nous a conseillé, pour sécuriser juridiquement ce texte par rapport aux grands engagements de la France, notamment les conventions de l’OIT, de choisir le motif économique. C’est l’unique raison pour laquelle nous n’avons pas, sur ce point, respecté l’accord, et, je le répète, nous l’avons fait en concertation avec tous les partenaires, afin de vérifier que cette disposition n’introduisait pas de déséquilibre par rapport à l’accord initial.

D’une manière globale, les partenaires sociaux comme le Gouvernement cherchent à sécuriser les procédures juridiques. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu sécuriser le texte qui va servir ensuite de base aux négociations. Tel est l’objet de cette modification, qui va dans le sens de l’intérêt général.

Viennent ensuite les mesures de reclassement. Au bout du compte, le dispositif qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bien adapté à la situation. Il doit y avoir des possibilités de reclassement, mais dans des conditions différentes des conditions habituelles ; elles sont définies dans le texte et correspondent bien, là aussi, aux besoins des entreprises et des salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.