Le vote est réservé.
L'amendement n° 624, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
La parole est à M. Jean Desessard.