Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 667

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

La parole est à M. le ministre.

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