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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12
Michel Sapin, ministre :
Cet amendement vise à substituer les termes « doit prévoir » au mot « prévoir » afin de lever toute ambiguïté sur le caractère obligatoire des mesures d’accompagnement et de reclassement.
