Intervention de Claude Jeannerot

Vous observerez, mes chers collègues, que l’on retrouve la même problématique et les mêmes interrogations dans l’accord de maintien dans l’emploi et dans l’accord de mobilité interne.

Avec l’amendement n° 517 rectifié, vous proposez, madame Bruguière, que l’on qualifie de motif personnel et non plus de motif économique le licenciement, réalisé dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, d’une personne qui aurait refusé l’accord.

Je vous renvoie à ce qu’à dit M. le ministre à propos de l’avis du Conseil d’État, qui a effectivement recommandé, pour éviter tout risque de judiciarisation, la qualification de licenciement individuel à caractère économique, et à ce que j’ai pu dire moi-même à propos de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

L’inquiétude d’ordre juridique qui a motivé le dépôt de votre amendement n’a, vous le voyez, pas de raison d’être et l’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 604 vise à rendre obligatoire la mise en place un plan de sauvegarde de l’emploi si plus de dix salariés refusent l’accord et sont licenciés sur une période de trente jours.

Nous avons longuement débattu de cette question, monsieur Desessard, et il va de soi qu’une telle disposition serait contraire à l’esprit même de l’accord de maintien dans l’emploi et contraire à la définition que nous souhaitons donner du licenciement à caractère individuel.

Même si, d’aventure, plus de dix salariés devaient être licenciés, aucun argument ne devrait conduire à mettre en place un PSE. Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique : c’est d’une autre nature.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 604.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 518 rectifié, qui tend à supprimer les mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord.

À partir du moment où le licenciement des salariés qui refusent l’accord est qualifié d’économique, mais que les règles du PSE sont écartées, il paraît logique, et c’est en cela que je trouve l’accord équilibré, de prévoir des mesures de reclassement afin de ne pas laisser les salariés concernés sur le bord du chemin.

L’amendement n° 667, déposé par le Gouvernement, vise à rendre plus impérative l’obligation de prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement. Je ne m’y opposerai bien entendu pas.

L’amendement n° 270, présenté par M. Vanlerenberghe, vise à aligner les mesures de reclassement d’un salarié licencié après avoir refusé l’application d’un accord de maintien de l’emploi sur les règles prévues en cas de refus d’un accord de mobilité interne à l’article 10.

La tentation est grande, en effet, d’aligner les règles pour ces deux dispositifs, qui répondent toutefois à des logiques différentes.

L’adaptation des règles de reclassement dans le cadre de l’accord de mobilité s’explique par la nécessité d’éviter les situations ubuesques, en obligeant, par exemple, l’employeur à proposer à un salarié qui a refusé une mobilité à 100 kilomètres de chez lui un poste de reclassement à 250 kilomètres.

Il convient, selon moi, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui a le mérite d’être équilibrée et de prévoir les bonnes mesures d’accompagnement au bon niveau.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 270.