Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement tend à obliger les syndicats qui mandatent un salarié à obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle de la branche.

Je pense qu’il faut préférer un système simple. Le cadre de référence, c’est que, pour être effectif, l’accord de maintien dans l’emploi doit recueillir l’adhésion d’organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. C’est sa garantie majeure, et elle me semble suffisante. Aller au-delà risquerait de bouleverser le droit du mandatement dans le code du travail, ce qui n’est pas souhaitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.