Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

L’objet de cet amendement est de préciser que, en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l’accord de maintien dans l’emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. Cela semble tomber sous le sens : il s’agit sans doute ici de corriger un simple oubli.

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