Intervention de Claude Jeannerot

Le nouvel article L. 5125-6 du code du travail est protecteur des droits des salariés, puisqu’il prévoit que le calcul des indemnités légales et de l’allocation d’assurance chômage se fait, soit sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture, soit sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord si cette base est plus avantageuse pour lui.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette logique soit appliquée également aux indemnités conventionnelles.

On ne peut que donner une suite favorable à cet amendement.