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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13
Claude Jeannerot, rapporteur :En outre, je rappelle que le souhait de mettre en place une procédure arbitrale des auteurs de l’amendement sera, en quelque sorte, satisfait par les dispositions du projet de loi, …
