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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 549
Bariza Khiari, présidente :Le vote est réservé.
L’amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 46
I. – Remplacer les mots :
afin qu’il apporte
par les mots :
et un avocat afin qu’ils apportent
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
