Intervention de Françoise Laborde

L’article 13 du projet de loi va réformer les procédures de licenciement collectif.

L’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail prévoit que « le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 » du code du travail, lorsque « le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours », dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Le projet de loi complète l’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail en prévoyant que le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable, afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.

Or l’élaboration des actes juridiques met en œuvre des compétences qui sont celles des avocats. Cet amendement prévoit donc que le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable et un avocat.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés seront à la charge de l’entreprise.