Le vote est réservé.
L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Supprimer le mot :
favorable
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.