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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 551
Bariza Khiari, présidente :Le vote est réservé.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
