Intervention de Claude Jeannerot

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point.

Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et les pouvoirs sont clairement définis et répartis.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.