Intervention de Jean Desessard

Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur. Elle doit disposer de délais raisonnables pour étudier la pertinence du plan.

Je comprends qu'il faille parfois des procédures accélérées – enfin… pas toujours –, mais, vingt et un jours, c'est bien peu ; trente jours, ce n’est guère plus, me rétorquerez-vous, mais il faut bien fixer un délai.

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