Intervention de Claude Jeannerot

C’est une question d'appréciation, mais il me semble qu’un délai de vingt et un jours pour homologuer un plan unilatéral de l'employeur, car c’est de cela qu’il s’agit, est suffisant.

Je précise d’ailleurs, et ce point a été précisé à l'Assemblée nationale, si je ne m'abuse, que l'administration commence son contrôle en amont, pendant la phase de consultation du comité d’entreprise. En d’autres termes, elle dispose d’encore plus de temps.

Je rappelle que le constat de carence se fait aujourd'hui en huit jours. La règle des trois semaines est donc équilibrée.

La commission émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.