Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

L’objet de cet amendement est d’instaurer, sur la base d’un document transmis par l’employeur en même temps que la convocation à la première réunion du comité d’entreprise, un rescrit avec réponse explicite de l’administration sous huit jours.

Si ce délai n’est pas respecté, la réponse sera considérée comme positive.