Intervention de Claude Jeannerot

Il ne me semble pas utile de prévoir à ce stade une procédure de rescrit en amont de la consultation du comité d'entreprise. L'employeur pourra très bien interroger la DIRECCTE sur des points de droit particuliers, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une phase lourde et formelle de rescrit.

D'ailleurs, les échanges qui ont lieu pendant la phase de consultation du comité d'entreprise, laquelle dure entre deux et quatre mois, serviront précisément à éviter toute mauvaise interprétation des textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.