Intervention de Bariza Khiari

Le vote est réservé.

L'amendement n° 650, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 113

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ».

B. – Après l’alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

C. – Alinéa 124

Après la première occurrence des mots :

en cas

insérer les mots :

de sauvegarde ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 672, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 125

Remplacer les mots :

dixième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du présent II

La parole est à M. le rapporteur.