Intervention de Bariza Khiari

Le vote est réservé.

L'amendement n° 651, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 126

I. – Première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative,

II. – Seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 127

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – En cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours.

« Lorsque l’autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise, ou un avenant à l’accord collectif, sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. »

II. – En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

et un II

par les mots :

, un II et un III

La parole est à M. le ministre.