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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 650
Cet amendement de coordination vise à articuler le délai pendant lequel l’administration se prononce sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui résulte d’un plan de sauvegarde avec le délai de prise en charge des indemnités de licenciement par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, à savoir un mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde.
Afin de protéger les salariés, il convient de prévoir des délais raccourcis pour la validation ou l’homologation, à l’image de ce qui est prévu pour les entreprises en redressement judiciaire, ainsi que l’a rappelé le rapporteur pour avis de la commission des lois dans l’objet de l'amendement n° 650.
Si Gaëtan Gorce avait été là, je lui aurais d’ailleurs demandé de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 668 du Gouvernement, dont l’adoption permettra de répondre de manière encore plus parfaite à ses préoccupations. §
