Intervention de Jean Desessard

Cet amendement est important. Il vise à supprimer des dispositions dont je rappelle les termes : « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État. »

Trois mois ? La justice fonctionnant admirablement, on ne peut qu’y croire !

Oui, les procédures judiciaires sont trop longues, mais le projet de loi apporte une mauvaise réponse : on ne répond pas à l’engorgement de la justice en rabaissant les garanties offertes aux justiciables. Non ! Ce qu’il faut avant tout, c’est une réforme du ministère de la justice et plus de moyens dans les tribunaux !

Les trois étapes prévues par le texte – tribunal administratif, cour d’appel et Conseil d’État – ont toute leur importance et permettent justement de faire appel d’une décision prise par l’échelon inférieur.