Intervention de Michel Sapin

J’ai bien compris que l’objectif était de supprimer les délais qui sont imposés aux tribunaux administratifs et à la Cour administrative d’appel pour juger.

Je rappelle que des délais équivalents existent déjà dans d’autres contentieux. Nous n’inventons donc rien.

Nous sommes dans un domaine où il est de l’intérêt de tous, entreprises comme salariés, d’obtenir le plus rapidement possible une réponse juridique précise et définitive. Nul n’a intérêt à attendre sempiternellement la réponse de la justice.

Vous vous demandez en outre, ce qui est parfaitement justifié, si la juridiction administrative aura les moyens de donner une réponse satisfaisante dans les délais qui lui sont impartis.

Je voudrais apporter deux réponses à vos interrogations.

Premièrement, ceux qui connaissent un peu les juridictions administratives savent que la situation a grandement évolué en l’espace de dix ou quinze ans. Les juridictions administratives jugent maintenant dans des délais qui peuvent être extrêmement rapides.

Deuxièmement, depuis le début de la conception de ce texte, je travaille avec le Conseil d’État, qui a la responsabilité de l’ensemble du système juridictionnel administratif, à la mise en place d’un certain nombre de formations et de mécanismes dans chacune des juridictions concernées, afin que tout soit prêt pour examiner de manière précise et irréprochable sur le plan juridique les recours des entreprises comme des salariés.