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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 508
Bariza Khiari, présidente :Le vote est réservé.
L'amendement n° 508, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 177
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité peut également mandater un expert-comptable et un avocat afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.»
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
