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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 14
Claude Jeannerot, rapporteur :La question posée par notre collègue Jean Desessard à travers cet amendement est intéressante.
En effet, le point 6 de l’article 12 de l’ANI ne fixait aucun seuil d’effectif pour l’obligation de trouver un repreneur.
Le seuil de 1 000 salariés a le mérite d’être celui qui est utilisé pour obliger les entreprises qui procèdent à de grands licenciements économiques à conclure une convention de revitalisation.
Par ces conventions, l’employeur doit prendre des mesures significatives.
Si l’on se contentait de baisser le seuil à 300 salariés dans l’article 14 du projet de loi, sans toucher au seuil de 1 000 salariés pour les conventions de revitalisation, l’administration perdrait sans doute une arme de dissuasion contre les entreprises, et la portée de l’article 14 serait limitée, faute de sanction.
C’est pourquoi je sollicite sur ce point l’expertise du Gouvernement.
