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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 14
Michel Sapin, ministre :
Les entreprises concernées par cet article sont celles qui entrent dans le champ de l’obligation de revitalisation. Il s’agit donc des entreprises qui appartiennent à un groupe de plus de 1 000 salariés en Europe, sans autre condition de taille.
Un site industriel de 100 personnes constitué en sociétés juridiquement autonomes est donc couvert par l’obligation de recherche de repreneur si la société appartient à un groupe de plus de 1 000 salariés.
La recherche de repreneur est une action anticipée visant à maintenir la vitalité économique d’un territoire et les efforts de recherche d’un repreneur peuvent être valorisés dans les conventions de revitalisation. Il est très important de maintenir ce lien.
