Intervention de Françoise Laborde

Nous vous proposons de transcrire dans la loi une jurisprudence unanime s’agissant de l’appréciation des critères d’ordre des licenciements économiques.

Notre amendement vise tout d’abord à préciser que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas limiter l’application de ces critères au niveau de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois, mais bien au niveau de l’entreprise tout entière.

Ensuite, il précise que les critères relatifs à l’ordre des licenciements doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle. Ainsi, il a été jugé que lorsqu’un employeur envisageait la suppression d’un poste de plombier, il devait appliquer les critères d’ordre du licenciement à l’ensemble des plombiers de l’entreprise et non au seul plombier du service concerné par une baisse d’activité.

La catégorie professionnelle doit être entendue comme un groupe de salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature et supposant une formation professionnelle commune.