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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 15, amendement 553
Claude Jeannerot, rapporteur :Les amendements identiques n° 269 et 519 rectifié visent à réintroduire le critère des qualités professionnelles dans le dernier alinéa de l’article 15.
La commission n’y est pas favorable pour deux raisons.
Premièrement, ces amendements sont inutiles, et la commission des affaires sociales essaie en général d’éviter l’utilisation des mots « notamment » ou « en particulier ».
Deuxièmement, ils mettent artificiellement en valeur un critère parmi d’autres.
Quant à l’amendement n° 553 rectifié, il vise à appliquer des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. Si la commission en avait encore la possibilité, elle en aurait demandé le retrait...
En effet, la jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1993, arrêt qui vous apporte, madame Laborde, toutes les garanties.
