Intervention de Claude Jeannerot

Ces amendements étant de même nature, j’émettrai un avis général.

Le délai de prescription des actions concernées est en effet significativement diminué.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’équilibre global qu’ont pu trouver les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord.

Par ailleurs, les faits le prouvent, une très grande partie des contentieux est traitée dans les deux ans.

Enfin, objectivement, il s’agit d’un retrait du droit des salariés. Mais, parallèlement, l’action contentieuse engagée par des salariés ne doit pas durer trop longtemps : ils doivent pouvoir tourner la page et passer à autre chose. La mesure qui est proposée n’a donc pas que des aspects négatifs !

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.