Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6 quater. - I. - Il est institué un Office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale composée de deux délégations constituées l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat.

« L’Office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer la qualité de la démocratie sociale, notamment dans les entreprises.

« II.-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« L’Office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.

« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« III. - L’Office est saisi par :

« 1° Le Bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. - L’Office peut faire appel à des experts.

« V. - Les travaux de l’Office sont communiqués, chaque année, à l’occasion d’un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration.

« VI. - L’Office établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l’article 7. »

La parole est à M. Jean Desessard.