L'amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
La parole est à Mme Françoise Laborde.