Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article additionnel après l'article 19

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les dispositions du projet de loi puissent s’appliquer aux salariés des chambres d’agriculture.

Aussi, il est proposé d’insérer deux nouveaux alinéas à l’article L. 514-4 du code rural.

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