Intervention de Nathalie Goulet

Le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général avait déposé un amendement qui aurait permis aux communes de bénéficier d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Un sous-amendement tendait à inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d’utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées. Finalement, l’amendement avait été retiré après l’engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, à la suite de nombreuses relances, ce groupe a tenu une première réunion de quelques minutes le 2 juillet 2008. A cette occasion, un nouveau rendez-vous a été fixé pour le mois de septembre.

Le groupe n’a donc pas du tout travaillé et nous nous retrouvons, à la veille du projet loi de finances, sans aucune solution sur une nouvelle répartition de la TGAP.

Compte tenu du fait que la dotation globale d’équipement n’augmente pas et que la TGAP subit une hausse de 2 % dans le projet de budget, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre aux communes et aux intercommunalités de profiter d’une partie de cette taxe qui leur revient tout à fait légitimement ?