Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 23 avril 2013 à 9h30
Questions orales — Encadrement des loyers des maisons de retraite

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 347, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

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