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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 avril 2013 à 9h30
Questions orales — Élargissement de l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3 5 tonnes avec le seul permis b pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple
Jean-Patrick Courtois, président :La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la question n° 378, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
