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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Audition de M. Claudy Lebreton président de l'assemblée des départements de france
Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :Cela pourrait poser, une nouvelle fois, des questions de méthode. Attention ! Evitons de placer une collectivité territoriale sous la tutelle d'une autre. En même temps, n'empêchons pas des intercommunalités de se créer à un échelon crédible et de mutualiser des services entre elles. Autrement dit, le département ne doit pas être un frein à l'intercommunalité quand les communes ne peuvent plus répondre aux besoins des territoires. Voilà, en tout cas, la vision d'une élue du Loir-et-Cher !
