Intervention de Jean-Ludovic Silicani

En effet ! Il importe de couvrir toutes les zones d'activité humaine (habitats, entreprises, services d'intérêt général...).

En matière de services mobiles, la loi donne à l'Arcep des responsabilités vis-à-vis des consommateurs que les gouvernements successifs ont contestées. La loi existe, nous l'appliquons !

Concernant les antennes, nous faisons tous preuve d'une certaine schizophrénie : nous souhaitons à la fois installer davantage d'antennes pour résorber les zones blanches, mais aussi limiter les risques éventuels d'exposition. La téléphonie mobile comme le haut débit constituent un service public de base, à l'image du chemin de fer autrefois. Seul le législateur est habilité à arbitrer entre ces demandes sociales divergentes au nom de l'intérêt général. L'Arcep attribue des licences selon un cahier des charges homologué par le Gouvernement qui définit des obligations de couverture. Les opérateurs ne sont pas obligés de se porter candidats. Ils le font s'ils sont prêts à tenir leurs engagements. Je donne un exemple : à mon arrivée à l'Arcep, en mai 2009, j'ai trouvé le dossier de la quatrième licence mobile sur mon bureau. Après des discussions avec de nombreux opérateurs pendant l'été, Free a finalement été le seul candidat : comme il remplissait les conditions d'éligibilité, il s'est vu attribuer la licence. L'installation d'antennes relève en effet d'un véritable parcours du combattant pour les opérateurs : ils doivent réussir à louer des sites (ceux de TDF, d'un autre opérateur ou des terrains particuliers) puis obtenir l'autorisation administrative du maire, tout cela en tenant compte des inquiétudes de la population. Les collectivités comme les particuliers sont libres de refuser. Mais il existe des limites. Le Conseil d'État a ainsi clarifié les compétences entre Etat et collectivités territoriales. Sur ces questions l'Arcep n'a qu'un pouvoir d'expertise et pas de décision.

Enfin, comme je l'ai dit, nous annoncerons d'ici à l'été la méthode que nous utiliserons pour contrôler, aussi bien à l'échéance prévue par les licences qu'en continu par la suite, que les réseaux 4G installés sont conformes aux obligations et aux engagements des opérateurs et qu'ils respectent l'équilibre résultant de la loi Pintat entre zones rurales prioritaires et zones urbaines. J'ai récemment indiqué au Premier ministre que l'Arcep disposait des moyens suffisants pour mener à bien cette mission.

Monsieur Rome, veiller à la concurrence au bénéfice du consommateur ne représente qu'un des objectifs de l'Arcep. Nous devons aussi assurer le soutien à l'innovation et à l'investissement. Or, en 2012 les prix ont baissé de 10 %, rendant 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français, tandis que les investissements ont atteint un niveau inégalé. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre ces deux objectifs. C'est une réalité et non une position idéologique.

Les recommandations de la Cour des comptes ont pour l'essentiel déjà été mises en oeuvre, comme la création, que nous souhaitions, d'un pôle auprès du Gouvernement chargé du pilotage du déploiement du THD fixe, ou la diversification des technologies - montée en débit, câble, fibre optique, VDSL 2 - même si à terme tout le pays doit être couvert par la fibre optique, conformément à la feuille de route. De même le déploiement du très haut débit s'accélère depuis deux trimestres et les abonnements sont en hausse significative.

Enfin, Skype est devenu un opérateur de communications électroniques. Il doit se déclarer auprès de l'Arcep. Or, il ne l'a pas fait. Ceci est susceptible de constituer un délit. Nous avons donc saisi le Procureur de la République de Paris.