Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Des services publics, comme Pôle Emploi, n'ont longtemps été accessibles que via des numéros surtaxés. Dans le cadre d'un travail global sur les services à valeur ajoutée (SVA), nous avons prévu des tranches de numéros gratuits accessibles aux services publics qui le souhaitent. Mais le décret ne le prévoit que pour deux services. Il faudra sans doute le compléter.

La licence de Free ne concerne pas l'Outre-mer. En revanche, nous avons des demandes d'autres opérateurs. Nous devons clarifier la méthode à retenir pour attribuer de nouvelles licences. Auparavant, les licences outre-mer étaient attribuées au fil des demandes. Aujourd'hui, il semble que prévale une certaine rareté des fréquences, ce qui suppose l'organisation d'appels à candidatures. Mais il existe une marge d'appréciation en droit et en opportunité. J'ai donc saisi le Gouvernement sur cette question la semaine dernière. Nous allons définir la méthode la plus appropriée pour attribuer ces nouvelles licences, dans le respect de la loi.

Les questions de sécurité en matière de communications électroniques, donc notamment sur le cloud relèvent du Gouvernement. Le haut fonctionnaire de Bercy est compétent en ce domaine. Au niveau interministériel, c'est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui relève du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui traite ces questions. L'Arcep n'intervient qu'ex post, si un opérateur a été défaillant, en engageant, le cas échéant, une procédure de sanction.