Intervention de Dominique de Legge

Lorsqu'en 2012, nous avons débattu de la loi de programmation des finances publiques, on nous a expliqué que le projet de refondation et de modernisation de l'action publique reposait sur l'amélioration de la qualité du service et la diminution des coûts, l'exigence pesant sur les comptes publics rendant incontournable un passage en revue des missions de l'Etat. A la virgule près, il s'agissait des objectifs assigné à la RGPP, ce qui m'avait fait dire à l'époque que si nous étions dans le changement, on avait dû omettre de changer les disques durs des ordinateurs...

Ayant rendu un rapport sur la RGPP avec notre collègue François Patriat, j'estime que les différences ne portent pas sur les objectifs mais sur la méthode. C'est pourquoi je m'en tiendrai à trois questions concrètes : quels sont exactement les projets concernant les sous-préfectures dont on entend parler ici ou la ? La carte judiciaire va-t-elle être réformée ? Donnerez-vous au préfet de région les outils qui lui manquent ? Alors qu'il a vocation à coordonner l'action des services de l'Etat dans les territoires, il ne peut déplacer un euro du ministère de l'agriculture vers le ministère de la culture et, pour déplacer d'un ministère à l'autre un agent qui ne change pas toujours de bureau, il doit demander l'autorisation à Paris.