Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 avril 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 135–1 du code de l’action sociale et des familles (Dispositions pénales concernant la perception frauduleuse de prestations au titre de l’action sociale) (2013–328 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.