Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, le nombre de sénateurs présent ce matin montre que le contrôle et l’évaluation passent davantage par la rédaction de rapports que par l’organisation de débats en séance publique… Une audition réalisée par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois aurait d'ailleurs eu à peu près le même effet que notre débat de ce matin vis-à-vis de l’opinion publique.

Néanmoins, monsieur Assouline, je vous remercie d’avoir perpétué la tradition de la commission des lois. J’avais moi-même instauré la méthode consistant à nommer deux rapporteurs de sensibilité différente. Je crois que cette méthode a donné de bons résultats dans un certain nombre de domaines.

J’en citerai un, qui m’amuse toujours : nous avons rédigé une excellente proposition de loi sur les sondages, qui n’a malheureusement jamais été examinée par l’Assemblée nationale. J’en ignore la raison ; quelques puissants groupes de pression empêcheraient-ils l’examen de notre proposition de loi ?...