Intervention de Jean-Claude Merceron

S’agissant du renforcement de l’organisation commune des marchés, je salue, tout d’abord, le lancement officiel, hier, par Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée de la pêche et des affaires maritimes, de l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture, l’EUMOFA.

L’accès aux données de la production était attendu depuis des années.

En matière d’organisation commune des marchés, si la Commission a ouvert le chantier, il faut reconnaître que l’organisation, au niveau de la PCP, n’est pas suffisamment opérationnelle.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles orientations, en termes de proposition de règlement, seraient susceptibles de renforcer le rôle des organisations de producteurs et de limiter les possibilités d’intervention aux questions du stockage ?

J’aborderai, ensuite, la question de la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, qui va remplacer le Fonds européen pour la pêche, le FEP, contribue au financement des objectifs de la politique commune de la pêche.

On sait que cet instrument financier, dont on ne connaît pas le niveau d’intervention, doit élargir son champ d’intervention, notamment, aux questions environnementales. Certains pays, comme le Danemark, se sont prononcés en faveur d’un règlement transitoire, comme en matière de politique agricole commune. La France est-elle sur la même ligne ? Je vous remercie de nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.

Compte tenu des masses financières en jeu, les financements doivent être mieux ciblés pour être plus efficaces.

Pouvez-vous nous assurer que l’enveloppe disponible pour la France est équivalente au FEP sur la partie en gestion partagée ?

Les aides à la reconstruction de la flotte doivent être maintenues. En effet, la moyenne d’âge des bateaux, passée de cinq à dix-huit ans, ne favorise pas l’installation des jeunes, qui sont en droit d’exiger des bateaux plus sûrs, plus confortables, plus sécurisés et plus adaptés aux nouvelles exigences d’une pêche raisonnable et rentable.

Quelles que soient les considérations communautaires sur le sujet, la modernisation des navires n’induit pas la surpêche. Au contraire, elle permet d’adapter les moyens technologiques aux choix économiques des chefs d’entreprise et de favoriser les engins qui réduisent les captures accessoires.

Il faut, monsieur le ministre, que la France défende cette prime à la rénovation des bateaux.

J’en viens à la gouvernance régionalisée des pêches.

Dans la précédente politique commune de la pêche, la régionalisation, bien qu’inscrite, n’a pas su s’imposer et trouver ses modalités de fonctionnement, notamment du fait des réticences des autres États membres.

En France, nous avons sept conseils consultatifs régionaux, les CCR, qui ont le mérite d’exister. Ils doivent être les « mini-parlements » pour l’élaboration et la mise en œuvre des normes en référence aux règles de la PCP.

Il reste ainsi à clarifier les niveaux d’intervention des CCR, qui ne doivent en aucune manière se substituer au Conseil des ministres ou au Parlement européen.

Quant à la Commission européenne, elle doit se doter des moyens de communication adéquats pour suivre les travaux du niveau régional.

La défense de la régionalisation a pour objectifs de s’opposer à une renationalisation parfois aveugle et, surtout, de défendre les petites entreprises qui se développent au niveau local et font la vie de notre littoral. La Vendée en est une illustration, et vous savez que j’y suis tout particulièrement attaché.