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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 21h30
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Article 1er A, amendement 12
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
