Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Si ce texte n'est qu'une « boîte à outils juridique », il pouvait attendre quelques semaines et la reprise de la session parlementaire. Cela aurait laissé le temps à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de se saisir pour avis du présent texte et d'auditionner un certain nombre de personnes, notamment la direction de l'entreprise dont il est important de connaître les projets pour garantir l'avenir et la pérennité de la société.

En effet, seule la commission des finances est saisie. Je n'ai évidemment rien contre cette commission, mais j'estime qu'il aurait été utile que la commission de la défense, qui est, elle aussi, concernée, le fût également. Evidemment, si les objectifs ne sont que financiers, toute cette précipitation s'explique...

Notre commission des affaires étrangères aurait également pu vous auditionner, madame la ministre, afin de savoir pourquoi le Gouvernement s'est jusqu'à présent soustrait à certaines obligations posées par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, notamment à l'obligation de transmettre annuellement aux commissions des finances et de la défense des deux assemblées un rapport sur les perspectives d'activité et d'évolution des fonds propres de la société.

Nous n'avons d'ailleurs pas eu davantage connaissance de l'accord d'entreprise censé définir les garanties des différentes catégories de personnel, non plus que du contrat pluriannuel d'entreprise censé définir les objectifs économiques et sociaux assignés à DCN en contrepartie des engagements pris par l'État en matière d'activité. Ce dernier serait même classé « secret défense » et seul le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale - pourquoi donc ? -en aurait, paraît-il, eu communication !