Intervention de Jean-Claude Carle

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ;

- du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,

déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 ;

- et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 mai 2013.