Intervention de Claude Jeannerot

… et confortera le renouveau du dialogue social dans notre pays.

Je ne souhaite pas revenir sur les apports des deux assemblées en cours de navette, préférant me concentrer sur les conclusions de la commission mixte paritaire réunie mardi 23 avril, qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale le lendemain. Nous sommes parvenus avec nos collègues députés à des positions communes prenant en compte les avancées réalisées au Sénat et à l’Assemblée nationale sur les quelques points qui restaient en discussion.

Naturellement, la commission a longuement examiné l’article 1er, qui constitue une avancée essentielle, car il organise, je le rappelle, la généralisation des complémentaires santé collectives dans toutes les entreprises. Cet article avait déjà suscité d’amples débats au sein de notre assemblée.

La CMP a rétabli la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner, au niveau de la branche, un ou des assureurs, que ce soit pour la prévoyance ou pour la santé. Je tiens à le dire une fois encore de manière explicite, nous avons entendu, par là même, laisser toute liberté aux partenaires sociaux de la branche pour déterminer les modalités de gestion de ces couvertures au bénéfice des salariés : désignation, recommandation ou libre choix des entreprises.

Par une mise en concurrence transparente et équitable entre les candidats, la loi fixe un cadre prudentiel exigeant pour prévenir les conflits d’intérêt. Les prestataires non retenus pourront d’ailleurs, grâce aux dispositions que nous avons prévues, se tourner vers la justice pour contester une désignation ou une recommandation qui ne serait pas conforme, selon eux, aux conditions prévues par la loi.

Interdire la possibilité de désigner un seul assureur aurait réduit sensiblement, je le crois, l’intérêt de la mutualisation, qui est pourtant essentielle pour les salariés les moins bien couverts et pour les petites entreprises. Cette interdiction aurait également déstabilisé le fonctionnement des régimes professionnels de prévoyance qui sont aujourd’hui désignés par la branche ; je pense, par exemple, au secteur du bâtiment.